Obligations en matière de dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er janvier 2005 :
- obligation pour l’acheteur public de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique pour les marchés formalisés.

Depuis le 1er janvier 2010 :
- publication des documents de la consultation sur le profil d’acheteur, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.
- transmission obligatoire par voie électronique des documents de l’offre pour les marchés informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.
- possibilité, pour l’acheteur public et quel que soit le montant du marché, d’imposer la transmission par voie électronique de tous les documents écrits de la procédure de passation.

A compter du 1er janvier 2012 :
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les acheteurs publics ne pourront refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique par les opérateurs économiques pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.